Projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements : possibilités et préoccupations pour le logement abordable en Ontario

Publié le 29 novembre, 2022

Hier, l’Ontario a adopté le projet de loi 23, la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements. Le projet de loi apporte de nombreux changements importants à diverses lois provinciales, notamment la Loi sur les redevances d’aménagement, la Loi sur les municipalités, la Loi sur la cité de Toronto et la Loi sur l’aménagement du territoire.

La FHCC est heureuse de constater que les redevances d’aménagement seront éliminées pour tous les projets de coopératives et d’organismes à but non lucratif à l’échelle de la province. Ce changement aura des répercussions tangibles et positives sur la viabilité du développement de nouveaux logements coopératifs. Nous sommes également heureux de constater que la province s’engage à revoir le régime d’impôt foncier pour les coopératives et les organismes à but non lucratif. De nombreux organismes à but non lucratif doivent payer le même taux d’impôt foncier que les propriétaires de logements locatifs privés, voire même un taux plus élevé que celui qui serait facturé à un propriétaire privé. Cela peut représenter une charge importante pour une coopérative dont le mandat est de fournir des logements abordables.

Nous sommes toutefois préoccupés par les répercussions des changements suivants :

• La province a réduit les redevances d’aménagement et les redevances pour avantages communautaires que les municipalités peuvent percevoir sur les nouveaux aménagements de logements à but lucratif. Ces redevances d’aménagement sont souvent utilisées pour soutenir les services de logement, notamment les services destinés aux personnes en situation d’itinérance et le développement de nouveaux logements abordables, y compris des coopératives d’habitation. En pleine crise du logement abordable, il est urgent de remplacer le financement provenant des droits d’aménagement et des redevances pour avantages communautaires destinés au logement abordable et à la lutte contre l’itinérance par un programme provincial robuste et à long terme qui soutient la construction de nouveaux logements abordables, y compris des coopératives, et qui aide les personnes en situation d’itinérance.

• La province a restreint l’utilisation du zonage d’inclusion en le limitant à 5 % des unités dans un développement et en limitant l’abordabilité à 25 ans. Des coopératives d’habitation pourraient être développées par le biais d’un zonage d’inclusion, mais ces limitations, en particulier le plafond d’abordabilité de 25 ans, rendront cette entreprise presque impossible.

• La province a le pouvoir, par l’entremise du projet de loi 23, d’éliminer les règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs. Les règlements de remplacement des logements locatifs peuvent obliger les promoteurs à proposer des logements locatifs au même prix si des locataires ont été déplacés lors du réaménagement de ces logements. Ce changement met en danger les locataires à revenu faible et modéré alors que les taux d’inoccupation sont très bas dans toute la province et que les listes d’attente pour les logements sociaux sont très longues.

• La province a limité la capacité des municipalités à intégrer des normes environnementales vertes en mettant en œuvre des mesures de contrôle des plans d’implantation. Les normes écologiques contribuent à réduire les coûts à long terme et à garantir la qualité des logements pour les utilisateurs finaux, tels que les membres des coopératives d’habitation. Elles contribuent également à rendre les bâtiments plus résistants aux pannes d’électricité et encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables et d’énergies de quartier.

La FHCC est impatiente de collaborer avec la province pour atténuer ces préoccupations et s’assurer que, dans le cadre de son objectif qui consiste à construire 1,5 million de nouveaux logements, la province veille à ce qu’une proportion appropriée de logements soient construits à un prix abordable pour les ménages à faible et à moyen revenu, y compris par la construction de nouvelles coopératives d’habitation.

La FHCC participera à plusieurs des consultations qui ont été amorcées par la province dans le cadre du projet de loi 23 au cours des prochaines semaines.