Logo - CHF Canada

Nos réalisations

La FHCC a fait des démarches auprès de tous les paliers de gouvernement au nom de l’habitation coopérative depuis 1968.

Suivez notre travail de promotion des intérêts en cours ici.

Voici quelques-unes de nos réalisations:

Gains récents

  • Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, un montant de 500 millions de dollars réparti sur 10 ans a été alloué à l’Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC), afin de fournir un soutien au loyer aux membres à faible revenu des coopératives administrées par le gouvernement fédéral. Cette annonce avait été faite initialement par le ministre des Finances à la Hugh Garner Co-op en 2016, et le financement complet avait été annoncé par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à la Briarview Co-op en 2018. Un montant supplémentaire de 118 millions de dollars a été obtenu en 2021 pour les coopératives et les organismes sans but lucratif qui avaient été initialement exclus de l’IFLC.
  • Ottawa a annoncé en janvier 2013 qu’il adopterait des pénalités justes et raisonnables pour les coopératives fédérales qui souhaitaient se refinancer, selon la recommandation de la FHCC au Comité fédéral spécial sur les coopératives. Ces changements ont été mis en œuvre et la FHCC a ainsi pu aider 55 coopératives (3 700 logements) à obtenir plus de 200 millions de dollars en nouveau financement pour répondre aux besoins de réparation et de rénovation des immobilisations, et d’autres coopératives sont en voie d’en bénéficier également. En 2013, l’Ontario a adopté une loi modifiant le processus d’expulsion dans les coopératives en fonction des recommandations de la FHCC, en le rendant plus équitable pour les coopératives et leurs membres. Le nouveau système modernisé est maintenant en place et a reçu des commentaires positifs de toutes les parties.
  • En 2013, l’Ontario a adopté une loi modifiant le processus d’expulsion dans les coopératives en se fondant sur les recommandations de la FHCC pour le rendre plus équitable pour les coopératives et leurs membres. Le nouveau système modernisé est maintenant en place et il a suscité des commentaires positifs de tous les partis.
L'Initiative fédérale de logement communautaire est une bouée de sauvetage pour les ménages à faible revenu vivant dans des coopératives d'habitation et des logements sans but lucratif dans de nombreuses collectivités. Cette expansion de l'Initiative permettra à un plus grand nombre de ménages à faible revenu vivant dans des coopératives d'habitation et des logements sans but lucratif administrés par le gouvernement fédéral de vivre à un prix abordable, ce qui apportera la stabilité et la sécurité d’occupation nécessaires à ces ménages, ainsi qu’aux communautés coopératives et sans but lucratif dans lesquelles ils vivent. - Tina Stevens, présidente de la FHCC, avril 2021

Gains précédents

  • La FHCC a plaidé en faveur de programmes fédéraux et provinciaux qui ont mené à la création de plus de 92 000 nouveaux logements d’habitation coopérative dans chaque province et territoire.
  • L’Agence des coopératives d’habitation a été constituée officiellement après une campagne de lobbying nationale menée pendant 10 ans par la FHCC. L’organisme coopératif offre des services d’administration de programmes aux coopératives d’habitation financées par le fédéral en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard.
  • Aide pour les coopératives aux prises avec des problèmes d’infiltration d’eau en Colombie-Britannique. En collaboration avec la Co-operative Housing Federation of BC, nous avons essayé d’obtenir des fonds pour faire réparer les coopératives d’habitation qui éprouvaient de sérieux problèmes de moisissure et d’infiltration d’eau en raison d’un défaut dans l’enveloppe du bâtiment.
  • Des procédures juridiques engagées par la FHCC ont mené à une décision d’un tribunal de l’Ontario en vue de préserver 131 logements dans la Bridlewood Housing Co-op sous forme logements abordables. Cette décision a bloqué des tentatives répétées des membres de coopératives d’acheter les logements à des prix bien inférieurs aux prix du marché, et elle a évité le précédent dommageable qui aurait été établi si l’investissement public dans le logement abordable avait été transformé en un gain personnel.
  • Une fin à la récupération d’un montant de 535 000 $ pour les coopératives qui ont un différend avec la SCHL, qui avait essayé de récupérer une partie des revenus de fonctionnement nets de 57 coopératives d’habitation de l’article 95 en Colombie-Britannique et ailleurs. La FHCC a envoyé au gouvernement un message clair au sujet de l’importance de respecter ses contrats juridiques avec les coopératives.
  • Une décision qui a procuré à la plupart des coopératives d’habitation un plus grand remboursement de la TPS/TVH. Les coopératives qui demandent un «statut municipal» et qui l’obtiennent peuvent maintenant réclamer plus de 57 p. cent de la TPS/TVH qu’elles paient pour la portion de leurs activités liées à l’aide assujettie à un contrôle du revenu.