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Modifications de la Loi sur les sociétés coopératives de l’Ontario

Publié le 05 décembre, 2019

Au cours de la dernière année, l’Ontario Co-operative Association (OCA), a demandé des modifications à la Loi sur les sociétés coopératives (LSC). Même si ces modifications ne s’appliquent pas aux coopératives d’habitation, la FHCC était en faveur de ces démarches, qui auraient pour effet de renforcer le secteur coopératif en général.

Dans le cadre de son Énoncé économique d’automne, le gouvernement de l’Ontario a proposé des modifications à la LSC qui, si elles étaient adoptées, permettraient cette possibilité, à condition que les règlements administratifs des coopératives les autorisent à réaliser 50 p. cent ou plus de leur volume d’affaires avec des personnes qui ne sont pas membres.

La LSC comprend également des mises à jour aux règles relatives à la vérification. Il est important de préciser qu’aucune de ces modifications n’a une incidence sur les coopératives d’habitation. Afin d’assurer la transparence, les coopératives d’habitation continueront de devoir fournir des états financiers vérifiés.

La FHCC est ravie de l’engagement pris par le gouvernement de l’Ontario de moderniser la Loi sur les sociétés coopératives et elle a hâte de collaborer avec le gouvernement provincial pour aider à promouvoir le secteur coopératif.

Si vous avez des questions au sujet des modifications proposées à la LSC, veuillez communiquer avec le gestionnaire, Relations gouvernementales, à la FHCC, Scott Parry sparry@fhcc.coop, au 1 800 268 2537, poste 801.


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