Projet de loi 10

Publié le 05 juin, 2025

En mai, la province a présenté le projet de loi 10, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes. Entre autres, le projet de loi rend les propriétaires responsables de la prévention des activités liées à la consommation de drogue dans leurs locaux et prévoit des sanctions financières importantes si un propriétaire permet sciemment que ces activités aient lieu. Bien que la formulation actuelle du projet de loi exclue les coopératives, nous veillerons à ce que les réglementations à venir n’élargissent pas la définition des propriétaires et des locataires pour y inclure les coopératives.

Le projet de loi soulève un certain nombre de préoccupations de la part de l’Association des municipalités de l’Ontario, de la communauté du logement social et d’autres parties prenantes. La FHCC fera part de ses préoccupations au gouvernement provincial et tiendra ses membres au courant des changements éventuels.