Le projet de loi 10 pourrait entraîner de nouvelles responsabilités en matière de prévention des activités liées à la drogue

Publié le 07 août, 2025

Au début du mois de juin, l’Ontario a adopté le projet de loi 10, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes. Ce projet de loi est de type omnibus et modifie plusieurs textes législatifs. La partie qui pourrait avoir une incidence sur les coopératives d’habitation est l’annexe 8, Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue.

La loi n’est pas encore entrée en vigueur. Il n’est pas encore clair quelles dispositions s’appliqueront aux coopératives d’habitation. Les règlements d’application de la loi n’ont pas encore été rédigés et devraient clarifier les règles applicables aux coopératives d’habitation.

De manière générale, la loi élargit les responsabilités des propriétaires en ce qui concerne la prévention des activités liées à la drogue dans leurs logements. En voici les principales dispositions :

• Les propriétaires ne peuvent pas sciemment permettre que leurs bâtiments soient utilisés pour des activités interdites comme la fabrication ou le trafic de drogues. La question de savoir si cette disposition s’appliquera aux coopératives dépendra de la définition du terme « propriétaire » dans les règlements. Les propriétaires peuvent prendre des « mesures raisonnables » pour ne pas être tenus responsables. Ce qui est raisonnable dépend des faits précis, mais peut comprendre des éléments comme le fait d’aviser les services policiers ou la mise en œuvre de procédures d’expulsion. Les règlements devront clarifier ces questions.
• La possession du produit d’une infraction est interdite. Cela pourrait poser problème dans la situation où une coopérative accepte un paiement alors qu’elle sait que l’argent provient d’activités interdites comme le trafic de drogues.
• Les administratrices et administrateurs et les dirigeantes et dirigeants sont personnellement tenus responsables d’avoir autorisé ou toléré la violation de la loi, et des sanctions personnelles sévères peuvent s’ajouter aux sanctions organisationnelles.
• Les services policiers disposent de pouvoirs de saisie accrus, et des dispositions sont prévues pour le recouvrement des coûts.

Que devraient faire les coopératives? Premièrement, il faut attendre que les règles applicables aux coopératives soient clarifiées. Les règlements devraient répondre à de nombreuses questions. La FHCC vous tiendra au courant lorsqu’elle en saura plus.

Deuxièmement, dans l’attente de clarifications, veuillez passer en revue les procédures de votre coopérative en matière d’infractions liées à la drogue. Veillez à prendre des mesures qui pourraient être considérées comme « raisonnables ». Les coopératives ont toujours accordé la priorité à la sécurité de la collectivité. Envisagez de réfléchir aux mesures que vous pourriez prendre pour améliorer la sécurité dans votre coopérative, en particulier en ce qui concerne les activités liées aux drogues.

Pour plus de renseignements :

Document d’information

Registre de la réglementation de l’Ontario