Un projet de loi omnibus propose de modifier le système d’expulsion des coopératives de l’Ontario

Publié le 14 novembre, 2025

Le 23 octobre, le gouvernement provincial a déposé le projet de loi 60, la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement. Certaines des modifications proposées qui auraient eu une incidence importante sur les locataires ont été abandonnées depuis que la loi a été adoptée. Parmi les nombreux changements proposés par la loi, la province propose de créer l’autorité nécessaire pour définir les éléments suivants dans les futures réglementations :

• les circonstances qui permettent de qualifier de « persistant » le retard de paiement du loyer ou des frais de logement pour motiver l’expulsion d’un locataire ou d’un membre d’une coopérative;
• les facteurs qu’un membre de la Commission de la location immobilière (CLI) devrait prendre en compte pour déterminer s’il convient de reporter une expulsion et les limites qui doivent encadrer leur capacité de reporter une expulsion;
• les circonstances ou conditions qui doivent être réunies pour qu’un membre de la CLI puisse annuler une ordonnance d’expulsion.

Ces changements s’appliqueraient directement aux coopératives et à leurs membres. Bon nombre des autres modifications proposées ne s’appliqueraient pas. La FHCC continue d’examiner le projet de loi et suivra son évolution au sein de l’Assemblée législative. Nous vous transmettrons également les détails des règlements proposés à mesure qu’ils sont présentés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réponse de la FHCC au projet de loi 60 et aux règlements subséquents, veuillez communiquer avec Simone Swail à l’adresse sswail@fhcc.coop.