RÉSOLUTION 2 : Corriger la formule de financement des coopératives de la LSL en Ontario

PRÉSENTÉE PAR : Conseil d’administration de la FHCC
PERSONNE-RESSOURCE : Simone Swail
Gestionnaire, Relations gouvernementales
FHCC
225, rue Metcalfe, bureau 311
Ottawa (Ont.) K2P 1P9
Tél. : (800) 268-2537, poste 223
Courriel : sswail@fhcc.coop

NOUS PROPOSONS :

QUE les coopératives de partout au Canada demandent au gouvernement de l’Ontario et aux dirigeants municipaux d’appuyer un avenir meilleur pour les coopératives d’habitation et les fournisseurs de logements sans but lucratif conformément à la Loi sur les services de logement (LSL) en Ontario ;
QUE le gouvernement de l’Ontario corrige le modèle de financement afin que les économies réalisées par les coopératives relevant de la LSL à la fin de leur prêt hypothécaire puissent être réinvesties dans la réparation et le renouvellement de ces communautés ;
ET QUE le gouvernement de l’Ontario s’assure que le financement de soutien au loyer pour les ménages à faible revenu ne pourra pas être récupéré à d’autres fins.

LES RAISONS QUI NOUS MOTIVENT À PROPOSER CETTE RÉSOLUTION SONT :

Dans l’ensemble de l’Ontario, 21 000 ménages, soit environ 75 000 personnes, vivent dans des coopératives relevant de la LSL.
Ces coopératives sont des communautés dynamiques à revenus mixtes qui offrent des logements abordables aux ménages à faible et moyen revenus.
Après 35 ans, ces coopératives d’habitation ont besoin de réparation et de rénovations, tout comme les coopératives d’habitation fédérales, afin de pouvoir continuer à offrir des logements de bonne qualité pendant les 35 prochaines années.
Si la formule de financement n’est pas corrigée, le gestionnaire de services d’une coopérative peut récupérer la totalité des économies réalisées sur le prêt hypothécaire à l’échéance du prêt, ce qui prive ces coopératives de la possibilité de réinvestir dans leurs bâtiments et de s’attaquer au retard accumulé dans les réparations d’immobilisations.
Les coopératives relevant de la LSL seraient perpétuellement dépendantes des subventions des gouvernements pour l’entretien de leurs bâtiments.
Les coopératives d’habitation fédérales dans de nombreuses provinces ont été en mesure d’accéder à des investissements privés pour s’occuper de manière proactive de réparations et des rénovations d’immobilisations parce que les gouvernements fédéral ou provinciaux se sont engagés à fournir un soutien aux ménages à faible revenu et n’ont pas récupéré cette aide.
À l’échelle du Canada, ces coopératives ont mobilisé plus de 180 millions de dollars pour les réparations et les rénovations, dont plus de 150 millions de dollars en Ontario seulement.
Le gouvernement de l’Ontario et les dirigeants municipaux devraient s’inspirer du succès des coopératives d’habitation fédérales.
Le gouvernement de l’Ontario a reconnu la nécessité de modifier sa stratégie de renouvellement des logements communautaires.
Avec 47 gestionnaires de services municipaux différents, le gouvernement de l’Ontario doit corriger la formule de financement dans la réglementation provinciale afin que toutes les coopératives relevant de la LSL et leurs communautés ainsi que les fournisseurs de logements sans but lucratif soient protégés.

NOUS ESTIMONS QUE CETTE MESURE COÛTERA :

Le financement des relations gouvernementales et des activités de lobbying de la FHCC est inclus dans les budgets de fonctionnement de 2021.