RÉSOLUTION 1 : Renouvellement des priorités pour nos démarches auprès du gouvernement fédéral

PRÉSENTÉE PAR : Conseil d’administration de la FHCC
PERSONNE-RESSOURCE : Dallas Alderson
Directrice, Affaires publiques et politiques
311 – 225, rue Metcalfe
Ottawa (Ont.) K2P 1P9
Tél. : (800) 465-2752
Courriel : dalderson@fhcc.coop

NOUS PROPOSONS :

1. QUE la FHCC renouvelle ses priorités pour ses démarches auprès du gouvernement fédéral afin qu’elles soient en harmonie avec les objectifs stratégiques de durabilité et de croissance inclusive de l’habitation coopérative au Canada ;

2. QUE la FHCC adopte les priorités suivantes pour ses démarches auprès du gouvernement fédéral :

élaborer un nouveau programme de construction et d’acquisition de logements hors marché dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) afin de développer de nombreuses nouvelles coopératives d’habitation abordables, dont des coopératives autochtones ;
s’engager à fournir un soutien au loyer à long terme afin d’assurer l’abordabilité et la sécurité des membres à faible revenu des coopératives à long terme peu importe où ils vivent ;
améliorer et accélérer le Fonds de co-investissement de la SNL afin de soutenir les réparations et la construction de coopératives d’habitation ; et élargir l’Initiative des terrains fédéraux de la SNL afin de soutenir l’acquisition de terrains spécifiquement pour le développement de nouvelles coopératives.

3. ET QUE ces priorités soient reflétées dans les activités et les communications de base de la FHCC, y compris dans sa campagne prévue pour les élections fédérales.

LES RAISONS QUI NOUS MOTIVENT À PROPOSER CETTE RÉSOLUTION SONT :

1. Un nouveau programme dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (NSL) conçu spécifiquement pour les logements hors marché (coopératives et logements sans but lucratif) est important pour plusieurs raisons :

a. Il y a une lacune dans la SNL existante. À l’heure actuelle, les coopératives qui cherchent du financement sont en concurrence avec les promoteurs à but lucratif. Ces derniers sont avantagés parce qu’ils disposent d’une plus grande capacité et de plus de capitaux. Cette situation a entraîné une participation limitée des coopératives à la SNL, ce qui explique que peu de nouvelles coopératives d’habitation ont été créées.

b. Le moment est propice. Le gouvernement fédéral actuel a indiqué qu’il souhaitait établir des partenariats spécifiquement avec les coopératives et les fournisseurs de logements à but non lucratif à moyen et à long terme dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Il l’a indiqué officiellement dans le discours du Trône
d’octobre 2020 et dans les modifications apportées à la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Notre recommandation d’un programme hors marché fournit une vision concrète de la façon de mettre en œuvre cet engagement.

c. Pour le volet acquisition du programme recommandé, l’avenir du logement abordable est menacé par la tendance croissante à la financiarisation. La financiarisation des logements fait grimper le coût des loyers au profit des investisseurs et des spéculateurs. Leurs efforts actifs pour augmenter les loyers font reculer l’accessibilité relative des logements locatifs privés.

Ce programme fédéral devrait utiliser une méthode éprouvée pour contrer cette situation : aider les coopératives et les fournisseurs de logements à but non lucratif à acquérir (acheter) des logements locatifs privés pour s’assurer qu’ils demeurent abordables. De nombreuses coopératives ont commencé par des acquisitions, notamment en Ontario et au Québec.

d. Quant au volet construction du programme recommandé, la construction de logements contribue à la création d’emplois. À un moment où la reprise économique est une priorité, la construction de nouvelles coopératives est un avantage évident pour favoriser la relance. Compte tenu du principe de la mixité des revenus propre aux coopératives, le programme aiderait également à remédier aux inégalités socioéconomiques aggravées par la pandémie.

2. Le soutien au loyer à long terme doit être garanti pour que les coopératives soient viables. Même si des progrès importants ont été réalisés sur ce front grâce à l’Initiative fédérale de logement communautaire (IFCH) et au Soutien au loyer temporaire, il reste encore beaucoup à faire, notamment :

a. s’assurer que les coopératives situées dans les régions où l’IFCH n’est pas en place ont un accès égal sécurisé au soutien au loyer ;

b. prolonger le Soutien temporaire au loyer au-delà de son échéancier d’un an ; et c. s’engager à prolonger l’IFCH au-delà de 2028, date actuelle prévue pour son expiration.

3. Très peu de projets de coopératives ont obtenu un financement dans le cadre du Fonds de coinvestissement de la SNL. Les modifications apportées à ce fonds le rendraient accessible aux projets de coopératives, qu’il s’agisse de projets de constructions neuves ou de réparation / rénovation. Plus spécifiquement :

a. le Fonds devrait offrir un soutien d’avant-projet qui ne nécessite pas d’investissement initial de la part du demandeur, parce que cela limite l’accès au Fonds aux quelques promoteurs immobiliers ayant déjà des fonds propres ;

b. le Fonds ne devrait plus exiger de co-investisseurs comme condition préalable au soutien fédéral étant donné les pressions fiscales importantes liées à la COVID-19 auxquelles sont confrontés les co-investisseurs typiques, comme les provinces, les territoires et les gouvernements locaux ;

c. le processus de demande du Fonds devrait être rationalisé et simplifié, parce que la plupart des coopératives n’ont pas de personnel à temps plein disponible pour passer le temps actuellement requis pour terminer le processus de demande ; et

d. le calendrier d’approbation des prêts du Fonds doit être accéléré pour être conforme aux normes des institutions financières privées.

4. Une augmentation des fonds alloués à l’Initiative des terrains fédéraux existante de la SNL est nécessaire, car le coût du terrain est souvent le plus grand obstacle au développement. La combinaison de l’expertise et de l’expérience du secteur coopératif avec des terrains fédéraux excédentaires catalysera le développement de logements coopératifs abordables partout au
pays.

NOUS ESTIMONS QUE CETTE MESURE COÛTERA :

Le financement pour les relations gouvernementales et les activités de lobbying de la FHCC est compris dans les budgets de fonctionnement de 2021.