RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE No 1 : Assemblées des membres par voie électronique

PRÉSENTÉE PAR : Conseil d’administration de la FHCC

PERSONNE-RESSOURCE : Tim Ross

Directeur général

225, rue Metcalfe, bureau 311

Ottawa (Ont.) K2P 1P9

Tél. : 800-465-2752

Courriel : tross@fhcc.coop

Cette résolution s’adresse à la réunion :

de tous les membres de la FHCC

des membres de l’Ontario

NOUS PROPOSONS :

QUE la FHCC modifie son Règlement n^o1, avec effet immédiat, en :
ajoutant un nouveau paragraphe (k) à l’article01 (Assemblées des membres) :
1. Les assemblées des membres peuvent être tenues n’importe où au Canada et à tout moment tel que déterminé par le conseil d’administration. Les membres peuvent tenir des assemblées par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, comme le permet la Loi canadienne sur les coopératives.

ajoutant un nouveau paragraphe (d) à l’article 3.02 (Assemblée annuelle des membres) :
1. L’assemblée annuelle peut être tenue n’importe où au Canada et à tout moment tel que déterminé par le conseil d’administration. L’assemblée annuelle peut se tenir par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, comme le permet la Loi canadienne sur les coopératives.

LES RAISONS QUI NOUS MOTIVENT À PROPOSER CETTE RÉSOLUTION:

En raison des événements extraordinaires entourant la pandémie de COVID-19, la FHCC a dû annuler son assemblée générale annuelle en personne à Halifax, qui était prévue pour le 13 juin 2020. Malgré la pandémie, la loi exige que la FHCC permette à ses membres de se réunir et de mener les activités essentielles de la coopérative. En modifiant son règlement pour permettre la tenue de réunions par téléphone, par voie électronique ou par d’autres moyens, la FHCC peut remplir ses obligations à l’endroit des membres des coopératives.

Le Règlement n^o1 de la FHCC permet déjà que les réunions du conseil d’administration se tiennent en personne et par voie téléphonique ou par tout autre moyen de communication. La présente résolution offrirait la même possibilité à ses membres.
Le Règlement n^o1 de la FHCC ne précise pas comment les assemblées des membres doivent se dérouler. La partie 6 de l’article 48 (3) de la Loi canadienne sur les coopératives prévoit que les assemblées peuvent être tenues par voie téléphonique, par voie électronique ou par d’autres moyens, à condition que les délégués puissent prendre la parole et être entendus.
Le règlement afférent à la Loi canadienne sur les coopératives permet également de voter « par des moyens de communication téléphoniques, électroniques ou autres ».

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU RÈGLEMENT N^o 1 DE LA FHCC

INDIQUANT LES MODIFICATIONS

ARTICLE 3 — ASSEMBLÉES DES MEMBRES

3.01 Assemblées des membres

Un membre qui souhaite voter à une assemblée des membres doit désigner un(e) délégué(e).
Un membre peut désigner un substitut pour remplacer son ou sa délégué(e). Le substitut peut agir à la place du ou de la délégué(e) à la demande de celui-ci ou de celle-ci.
Aucune personne ne peut être délégué(e) ou substitut pour plus d’un
Chaque membre qui participe à l’assemblée doit fournir à la FHCC le nom et l’adresse de son ou de sa délégué(e) et de son substitut, le cas échéant, selon les modalités prévues par la
Si les renseignements concernant le ou la délégué(e) ou le substitut d’un membre sont incomplets ou sont modifiés avant l’assemblée au cours de laquelle le ou la délégué(e) ou le substitut doit représenter le membre, ce dernier doit fournir les ajouts ou les changements à la FHCC par écrit avant l’assemblée. La FHCC se réserve le droit d’exiger que tout changement soit certifié par un(e) dirigeant(e) du membre.
Le quorum pour les assemblées est de 15 p. 100 du total des membres à la date où l’avis de l’assemblée est envoyé. L’assemblée peut se dérouler à condition qu’il y ait un quorum.
Tous les membres en règle ont le droit de voter aux assemblées.
Chaque membre a droit à un seul vote. Aucun membre ne peut voter autrement que par l’intermédiaire de son ou de sa délégué(e) ou de son substitut. Le vote par procuration n’est pas
Sauf lorsque les règlements exigent une résolution extraordinaire, toute question présentée à une assemblée doit être décidée par une résolution adoptée par une majorité des voix exprimées à l’égard de cette résolution. Dans l’éventualité d’une égalité, la résolution proposée sera rejetée.
Les assemblées doivent se dérouler conformément aux règles de procédures du Robert’s Rules of order et tout changement doit être approuvé par les membres.
Les assemblées des membres peuvent être tenues n’importe où au Canada et à tout moment tel que déterminé par le conseil d’administration. Les membres peuvent tenir des assemblées par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, comme le permet la Loi canadienne sur les coopératives.

3.02 Assemblées annuelles

Une assemblée annuelle des membres doit être tenue chaque année avant la dernière journée de
L’avis de convocation de l’assemblée annuelle doit être envoyé à chaque membre au moins 30 jours et pas plus de 60 jours avant l’assemblée.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle doit comprendre les points suivants:
le rapport du vérificateur ;
l’examen des états financiers vérifiés de l’année précédente ;
la nomination du vérificateur pour l’exercice courant ;
l’examen des budgets et des états financiers de l’année courante ;
les résolutions du conseil et des membres, le cas échéant ;
l’élection des administrateurs(trices) ;
les autres questions convenues par les membres.

La conduite des affaires pendant l’assemblée annuelle se fera dans l’ordre convenu par les membres à l’assemblée annuelle.

L’assemblée annuelle peut être tenue n’importe où au Canada et à tout moment tel que déterminé par le conseil d’administration. L’assemblée annuelle peut se tenir par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre comme le permet la Loi canadienne sur les coopératives.