Un tribunal de l’Ontario approuve un plan en vue de préserver 131 logements abordables dans la région de Windsor

Le 19 octobre 2012 (Windsor) – La Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC) a annoncé aujourd’hui qu’un tribunal de l’Ontario a approuvé son plan en vue de continuer d’utiliser les actifs de la Bridlewood Housing Co‑operative pour offrir des logements sans but lucratif. Cette décision permettra de préserver une excellente ressource de logements abordables et de mettre fin aux tentatives répétées des membres résidents de la Bridlewood en vue d’acheter leur logement pour eux-mêmes à des prix bien en deçà des prix du marché.

Dans une décision fortement favorable à la demande de la FHCC rendue le 19 octobre, le tribunal a accepté la recommandation du séquestre désigné par le tribunal en vue de vendre les logements à une société sans but lucratif constituée par la FHCC. Dans sa décision, le juge Brown a souligné que 2 019 ménages sont sur une liste d’attente pour des logements sociaux dans la région de Windsor, qui comprend la Ville d’Essex. «De toute évidence, il existe une très forte demande pour des logements sociaux dans la région.»

Cette décision reconnaît que la demande de la FHCC est la seule qui «permet de préserver la disponibilité d’un grand bloc de logements abordables dans la Ville d’Essex», précisant qu’elle comprend un fonds de sécurité d’occupation modeste, mais important, et une promesse de collaborer avec le séquestre pour obtenir des suppléments de loyer gouvernementaux.

«Cette décision établit un précédent juridique très important», a déclaré l’avocat de la FHCC, Basil Alexander. «Elle aidera à préserver un parc de logements abordables essentiels à l’échelle du pays.»

Le directeur général de la FHCC, Nicholas Gazzard, a qualifié la décision du tribunal de «victoire majeure», précisant que «la Bridlewood regroupe des logements communautaires et il est essentiel qu’elle continue de servir les générations futures qui ont besoin de logements locatifs abordables.»

La coopérative Bridlewood est une coopérative d’habitation sans but lucratif de 131 logements créée au milieu des années 1970 grâce à une aide financière du gouvernement fédéral. Depuis les 16 dernières années, la coopérative a essayé à maintes reprises de vendre ses logements aux membres résidents à moins de la moitié de leur valeur marchande. Dans sa dernière tentative, la coopérative a cessé de rembourser son prêt hypothécaire en 2010. La FHCC croit que la coopérative espérait déclencher une vente éclair des logements par le propriétaire en vue de recouvrer le montant qui lui était dû. Cette situation aurait eu pour effet d’affaiblir le marché et de réduire le prix que les membres devraient payer pour acheter leur logement. La FHCC a intenté une action en justice en 2011 en vue de prévenir cette situation et convaincre le tribunal de placer la coopérative sous séquestre pour protéger ses actifs. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), qui règlemente les sociétés coopératives dans la province, a appuyé la FHCC dans cette cause comme elle l’avait fait dans les rondes juridiques précédentes concernant la coopérative Bridlewood.

«Cette lutte a été longue et coûteuse pour nous, mais nos coopératives membres étaient déterminées à la gagner», a déclaré Dale Reagan, le directeur général de la Région de l’Ontario de la FHCC. «Elles considèrent cette manœuvre intéressée des membres de la Bridlewood comme une trahison de la vocation sociale de la coopérative. Cette décision marquante signifie que 131 logements abordables ont été préservés et que nous avons évité un très dangereux précédent qui aurait été établi si les membres avaient pu s’enrichir avec des investissements publics dans des logements sans but lucratif.»

M. Reagan a précisé que la tâche consiste maintenant à remédier aux nombreuses années d’entretien reporté et d’absence de réparations et à ramener les logements dans un état acceptable pour les résidents. Il a ajouté que la FHCC interviendra immédiatement pour obtenir les suppléments au loyer de la Ville de Windsor et prendre d’autres mesures pour s’assurer que les logements demeurent abordables pour les résidents à faible revenu.

La FHCC est la voix nationale du mouvement canadien de l’habitation coopérative. Elle compte parmi ses membres plus de 900 coopératives d’habitation sans but lucratif et d’autres organismes à l’échelle du Canada. Plus d’un quart de millions de Canadiens vivent dans des coopératives d’habitation, dans chaque province et territoire.

Pour de plus amples renseignements :

Dale Reagan, directeur général, Région de l’Ontario de la FHCC, 1-800-268-2537, poste 223, dreagan@fhcc.coop

Scott Jackson, gestionnaire de programme, Communications nationales, 1-877-533-2667, poste 122, sjackson@fhcc.coop