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Lois sur la protection des renseignements personnels

Le Canada compte 10 provinces et trois territoires, chacun ayant des lois différentes sur la protection de la vie privée qui s'appliquent aux coopératives. Voici d'autres renseignements pour vous assurer que votre coopérative respecte ses lois sur la protection de la vie privée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Apprenez des renseignements détaillés sur les lois fédérales canadiennes en matière de protection de la vie privée à partir de ce lien vers le site Web du Parlement du Canada.


La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Passez en revue la loi fédérale à partir de ce lien vers le site Web du Parlement du Canada.


Sens de la vie privée

Disponible en anglais seulement. Allez sur ce site pour obtenir des renseignements sur la loi sur la protection de la vie privée au Canada.


Lois provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels

Trouvez un lien vers chaque loi provinciale et territoriale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public. L'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont aussi leur propre loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.