RÉSOLUTION No 4: Poursuite de la campagne Corriger la formule pour les coopératives

PRÉSENTÉE PAR :                       Conseil d’administration de la FHCC

PERSONNE-RESSOURCE :

Simone Swail

Gestionnaire, Relations gouvernementales

FHCC

225, rue Metcalfe, bureau 311

Ottawa (Ont.) K2P 1P9

Tél. : 1-800-268-2537, poste 223

Courriel : sswail@fhcc.coop

NOUS PROPOSONS :

3. QUE les coopératives d’habitation de partout au Canada demandent au 43^e Parlement de l’Ontario et aux dirigeants municipaux de l’Ontario de collaborer avec la FHCC pour veiller à ce que les accords de services et de sortie des coopératives visées par la Loi sur les services de logement (HSA) favorisent une transition harmonieuse pour le renouvellement du soutien au loyer, ainsi que le renouvellement et la croissance des coopératives d’habitation en Ontario ;
4. QUE nous demandions au gouvernement de l’Ontario et aux gestionnaires de services municipaux de collaborer avec la FHCC et les fédérations régionales pour élaborer des directives et des modèles d’accords de services et de sortie afin que les gestionnaires de services individuels et les coopératives puissent élaborer des accords efficaces qui ne les obligent pas à partir de zéro;
5. ET QUE la FHCC, en partenariat avec les fédérations régionales, offre un soutien aux coopératives qui arrivent à la fin de leur prêt hypothécaire, pour s’assurer qu’elles réussissent à négocier avec succès des accords viables avec les gestionnaires de services.

LES RAISONS QUI NOUS MOTIVENT À PROPOSER CETTE RÉSOLUTION SONT :

5. L’Ontario compte 21 000 ménages, soit environ 75 000 personnes, qui vivent dans des coopératives relevant de la LSL.
6. Ces coopératives sont des communautés dynamiques à revenus mixtes qui offrent des logements abordables aux ménages à faible et moyen revenu.
7. Une fois leur prêt hypothécaire remboursé, ces coopératives ont besoin d’un financement raisonnable pour pouvoir continuer à fournir des logements de bonne qualité aux ménages à faible revenu qui ont besoin d’un soutien au loyer, et pour pouvoir réparer et renouveler leurs communautés pour les générations futures.
8. Depuis le lancement de la campagne Corriger la formule pour les coopératives l’année dernière :
   • plus de 135 résolutions Corriger la formule ont été adoptées par des coopératives et partagées avec le ministre des Affaires municipales et du Logement ;
   • plus de 40 réunions ont eu lieu avec des ministres et des députés provinciaux, dont la visite par le ministre des Affaires municipales et du Logement d’une coopérative LSL touchée ; et
   • les coopératives, les fédérations régionales et la FHCC ont répondu à la consultation publique de la province au sujet du règlement sur les accords de services, demandant que le financement pour le soutien au loyer et une subvention pour l’impôt foncier soient inclus dans le règlement comme formule de financement de base.
9. Notre travail sur cette campagne a amené le gouvernement de l’Ontario à préciser dans la réglementation provinciale que les gestionnaires de services doivent couvrir le coût du soutien au loyer dans tout accord de services avec une coopérative ou un fournisseur de logements sans but lucratif.
10. Ces règlements garantissent que les coopératives de la LSL n’ont pas à négocier individuellement le financement avec leur gestionnaire de services, ce qui constitue un progrès très important.
11. Les coopératives de la LSL doivent toutefois encore négocier leur accord de services avec leur gestionnaire de services.
12. Les prêts hypothécaires de certaines coopératives de la LSL seront remboursés cette année.
13. À l’heure actuelle, il n’existe pas de modèle pour les accords de services. Les accords conclus par les premières coopératives pour rembourser leurs prêts hypothécaires pourraient créer un précédent important pour les coopératives qui viendront plus tard.
14. En travaillant en partenariat avec les fédérations régionales pour apporter un soutien à ces premières coopératives, nous pouvons contribuer à créer un meilleur environnement pour toutes les coopératives de la LSL qui arrivent à la fin de leur prêt hypothécaire.
15. De plus, avec les prochaines élections municipales en Ontario en octobre, les coopératives, les fédérations régionales et la FHCC devront travailler ensemble pour s’assurer que les dirigeants municipaux, particulièrement dans les régions où il y a des coopératives dont les prêts hypothécaires seront remboursés dans un proche avenir, comprennent l’importance de ces logements et s’associent aux coopératives pour continuer à fournir des logements abordables et de bonne qualité à long terme.

NOUS ESTIMONS QUE CETTE MESURE COÛTERA :

Le financement des activités de relations avec le gouvernement de l’Ontario et de services aux coopératives est inclus dans les budgets de fonctionnement de 2022 et 2023.