Une pénalité excessive de la SCHL empêche le refinancement des réparations dans une coopérative d’habitation locale
Le 3 mai 2012 (Brampton) — En imposant une pénalité équivalant à cinq ans de paiements d’intérêts futurs pour un prêt hypothécaire qui n’existera plus, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) empêche une coopérative d’habitation de la région de Brampton d’obtenir un accord de refinancement privé qui permettrait d’éliminer des risques financiers des livres du gouvernement et de préserver de précieux logements abordables, soulignent des représentants de la Mondragon Co‑operative Homes Inc. et de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC).
La SCHL exige que la Mondragon, une coopérative d’habitation de 78 logements située près du chemin Kennedy et de la promenade Sandalwood, paie une pénalité équivalant à près de 140 000 $, ce qui représente presque cinq ans d’intérêts futurs complets, avant que la coopérative ne soit libérée de son prêt hypothécaire. Cette mesure empêche la coopérative de substituer un financement privé et d’amorcer des rénovations dont elle a grandement besoin.
La Mondragon est une des deux coopératives d’habitation qui participent à un projet pilote organisé par la FHCC afin de déterminer la possibilité de combiner les prêts hypothécaires existants des coopératives avec de nouveaux emprunts pour créer un nouveau prêt hypothécaire de premier rang qui sera consenti par des caisses de crédit. Les nouveaux prêts hypothécaires couvriront une période plus longue, afin qu’une coopérative puisse assumer le service de la nouvelle dette pour payer ses rénovations et ses remplacements.
«Nous sommes sous le choc et déçus de constater que la SCHL exige des pénalités excessives à l’égard des logements sociaux», a déclaré le directeur des Affaires de l’association à la FHCC, Nick Sidor. «Sans cette pénalité excessive de la SCHL, le projet serait rentable et il pourrait donner lieu à un nouveau modèle de partenariat public-privé, misant sur l’esprit d’entreprise et la force du mouvement coopératif du Canada. C’est un modèle de financement novateur qui ne fait pas appel aux impôts des contribuables.»
En octobre 2011, la Mondragon a reçu des études techniques indiquant qu’il faudrait investir environ 2,3 millions de dollars dans la coopérative au cours des cinq prochaines années, à compter de maintenant, pour rénover et modifier la propriété de la coopérative le plus rapidement possible. La coopérative est maintenant prête à amorcer des négociations avec un nouveau prêteur privé en vue d’obtenir un nouveau prêt de premier rang d’environ 4 millions de dollars.
Toutefois, la SCHL a avisé la coopérative, par le biais de la FHCC, qu’en plus de rembourser le solde du principal de 1,8 million de dollars du prêt gouvernemental, tous les intérêts qui seraient payables à la SCHL pendant la durée complète du prêt de cinq ans doivent être remboursés avant que la SCHL ne libère la coopérative de son prêt hypothécaire.
Le montant demandé par la SCHL dépasse de beaucoup les pénalités normales exigées pour un remboursement anticipé.
«Nous sommes prêts à payer une pénalité raisonnable pour le remboursement anticipé», a déclaré la présidente de la Mondragon, Nadine Wisdom. «Nous demandons à la ministre Diane Finley, à notre députée Parm Gill et à la mairesse de Brampton Susan Fennell de nous aider à obtenir un traitement équitable en vue de surmonter cet obstacle bureaucratique dans nos efforts pour obtenir l’autonomie financière et la sécurité d’occupation pour tous nos membres. Nos représentants politiques devraient également être préoccupés par le fait que la position indéfectible de la SCHL a une incidence directe sur la création de nouveaux emplois à Brampton en empêchant la réalisation de notre projet de rénovation de plusieurs millions de dollars», a indiqué Mme Wisdom.
La FHCC est la voix nationale du mouvement canadien de l’habitation coopérative. Elle compte parmi ses membres plus de 900 coopératives d’habitation sans but lucratif et d’autres organismes à l’échelle du Canada. Plus d’un quart de million de Canadiens vivent dans des coopératives d’habitation, dans chaque province et territoire.
Les Nations Unies ont décrété que l’année 2012 serait l’Année internationale des coopératives. On compte près de 1 milliard de membres de coopératives dans le monde entier. Le mouvement coopératif du Canada est très robuste, avec 9 000 coopératives servant 18 millions de membres.
Pour de plus amples renseignements :
Nick Sidor, directeur, Affaires de l’association, 613-297-5139, nsidor@fhcc.coop
Nadine Wisdom, présidente, Mondragon Co‑operative Homes,
647-839-9736
David Granovsky, coordonnateur des relations gouvernementales,
1-800-465-2752, poste 222, 613-290-7687, dgranovsky@fhcc.coop
Scott Jackson, gestionnaire de programme, Communications nationales,
1-877-533-2667, poste 122, sjackson@fhcc.coop