Résolution No R2 : Consultation sur les modifications à la Loi sur les sociétés coopératives

PRÉSENTÉE PAR : Bread and Roses Co-operative Homes Inc.

PERSONNE-RESSOURCE :

Scott Stager Piatkowski
Coordonnateur
Bread and Roses Co‑operative Homes
307, rue Queen Sud, Bureau
Kitchener, ON N2G 4V3
Tél. : 519-742-4886
Courriel : info@breadandrosescoop.org

NOUS PROPOSONS :

1. QUE la FHCC (région de l’Ontario) consulte ses membres de l’Ontario sur la modification des dispositions de la Loi sur les sociétés coopératives (Ontario) qui empêchent les coopératives d’habitation sans but lucratif de tenir des assemblées et des votes électroniques, et de produire des avis électroniques;
2. ET QUE la FHCC (région de l’Ontario) présente un rapport sur les résultats de ces consultations aux membres en janvier 2016 afin de donner le temps au Conseil de l’Ontario de rédiger, pour l’assemblée annuelle de 2016 des membres de l’Ontario, une résolution reflétant la volonté de ces membres.

DÉCISION DE L’AGA :
Adoptée telle que présentée