Résolution N° 1 : Demande de financement permanent pour l’aide au loyer

NOUS PROPOSONS :

1. QUE la FHCC encourage les coopératives à participer à la campagne nationale « Vous détenez la clé » en faveur du maintien du soutien au loyer, car l’un des objectifs de cette campagne est de faire du soutien au loyer à long terme un élément permanent du financement fédéral pour le logement. Il est urgent d’intensifier les efforts de représentation pour obtenir un programme de financement permanent d’aide au loyer afin de maintenir la viabilité des coopératives. Ce soutien financier continu est essentiel au maintien de la sécurité, de l’abordabilité et de l’équité du logement pour les générations futures;  
2. QUE la FHCC demande aux gouvernements provinciaux et territoriaux, avec la même urgence, de fournir une aide au loyer permanente pertinente pour les membres des coopératives; 
3. QUE la FHCC fasse valoir à tous les partis fédéraux et provinciaux la valeur du modèle de l’habitation coopérative afin de remédier à la pénurie grave de logements abordables;  
4. ET QUE la FHCC collabore avec les collectivités locales, les fédérations régionales et d’autres partenaires du secteur pour obtenir du soutien en vue d’atteindre ces objectifs.

LES RAISONS QUI NOUS MOTIVENT à PROPOSER CETTE RÉSOLUTION SONT :

1. Les membres de la FHCC ont appuyé la demande d’aide au loyer à long terme comme une priorité pour les principales activités et communications de la FHCC dans la résolution no 1 à l’AGA de 2021. En 2023 encore, au moyen de la résolution no 4, les membres de la FHCC ont appuyé l’idée de faire de l’aide au loyer à long terme un élément permanent du financement fédéral du logement à l’échelle nationale.  
2. La phase 2 de l’Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC-2) devant prendre fin le 31 mars 2028, soit dans moins de deux ans, les coopératives qui participent à ce programme se trouvent dans une situation très précaire et ont de la difficulté à planifier leurs activités de manière responsable. Les membres qui comptent sur cette aide sont parmi les plus vulnérables de nos collectivités. Ils font face à un avenir incertain, y compris la possibilité d’expulsions pour des raisons économiques. Le programme FCHI-2 est accessible aux coopératives d’habitation de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario, du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard.  
3. Les coopératives d’habitation de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut doivent accéder aux programmes d’aide au loyer par l’intermédiaire de leur gouvernement provincial ou territorial. Il faut également mener des actions de plaidoyer en faveur d’un programme de financement permanent d’aide au loyer pour ces coopératives.  
4. Tous les partis politiques doivent prendre conscience de leur devoir de reconnaître le logement comme un droit de la personne. Une aide au loyer permanente à long terme est nécessaire pour aider à faire de ce droit une réalité.  
5. Les coopératives d’habitation offrent des logements sûrs et abordables, ainsi qu’un sentiment d’appartenance à une communauté. Les membres des coopératives sont fiers de leurs logements, qui sont dirigés par des conseils d’administration élus par les membres et gérés par un personnel qui traite tous les membres avec dignité et respecte des normes répondant à leurs besoins. Ces solutions de logement communautaires procurent une stabilité indispensable à un quart de million de personnes au Canada.
   

NOUS ESTIMONS QUE CETTE MESURE COÛTERA :

Ces travaux peuvent être entrepris dans le cadre des budgets de fonctionnement de 2026-2027.

CONSEIL D’ADMINISTRATION (X) APPUI ( ) REJET ( ) NEUTRE

COMMENTAIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

L’aide au loyer accordée par le gouvernement est essentielle au bon fonctionnement et à l’inclusivité des coopératives d’habitation à revenus mixtes. Elle devrait être mise à la disposition des coopératives afin de soutenir leurs membres à revenu faible et moyen, peu importe la province ou le territoire où elles sont situées. Les demandes de cette résolution s’inscrivent dans le cadre du travail de plaidoyer de la campagne « Vous détenez la clé » menée par la FHCC. L’adoption de cette résolution mettra en évidence le vaste soutien dont bénéficie cette campagne et son objectif de renouveler l’aide au loyer à long terme.