La Nouvelle-Écosse modifie la loi sur les coopératives en vue d’autoriser les réunions virtuelles de façon permanente 

Publié le 12 mai, 2022

Le mois dernier, l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté le projet de loi 138, An Act to Permit Virtual Business Meetings (loi autorisant les réunions d’affaires virtuelles). Cette nouvelle législation comprend une modification de la Loi sur les associations coopératives qui permet aux coopératives de tenir leurs assemblées générales annuelles et leurs réunions de résolution spéciale de manière virtuelle, à condition que leurs règlements ne l’interdisent pas.

Le bureau de la Région de l’Atlantique de la FHCC a demandé cette modification au début de 2021, après qu’il est devenu évident, pendant la pandémie, qu’il était nécessaire de rendre cette flexibilité permanente.

Dans une lettre adressée au gouvernement le 20 janvier 2021, la FHCC a écrit :

Au nom des coopératives d’habitation de la Nouvelle-Écosse, nous demandons qu’une modification soit apportée à la Loi sur les associations coopératives afin de permettre les réunions virtuelles. L’état d’urgence en vigueur permet aux coopératives de tenir toutes leurs réunions en ligne conformément aux mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19. Toutefois, une fois l’état d’urgence levé, la loi ne permettra pas la tenue de réunions de résolution spéciale en ligne. Nous pensons qu’il s’agit là d’une modification de la réglementation indispensable à la continuité des activités des coopératives, à la prise de décisions dans le cadre d’un processus démocratique et au soutien du secteur à long terme.

En effet, les modifications apportées à la loi autorisent les coopératives à tenir toutes leurs réunions en ligne si cette solution convient aux membres de leur conseil d’administration. Cette disposition ne supplante pas les règlements administratifs des coopératives, qui permettent explicitement d’interdire les réunions virtuelles quand cela s’avère nécessaire.

La loi permet également de tenir des réunions par le biais de « procédés téléphoniques ou électroniques ». Ainsi, une coopérative d’habitation pourrait tenir des réunions par conférence téléphonique, par visioconférence ou par une combinaison des deux.

« Cette modification de la loi permettra maintenant aux coopératives de statuer sur la meilleure façon d’éliminer les obstacles à l’engagement des membres dans leur coopérative et d’appuyer un principe fondamental des coopératives : le pouvoir démocratique des membres, a déclaré la gestionnaire de la Région de l’Atlantique de la FHCC, Karen Brodeur. Des personnes qui n’étaient auparavant pas en mesure d’assister à des réunions en personne pourraient désormais avoir l’occasion de s’impliquer davantage dans leur collectivité. »