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RÉSOLUTION R2: Protéger les coopératives d’habitation de l’Ontario

RÉSOLUTION R2

PRÉSENTÉE PAR : Conseil de l’Ontario de la FHCC

PERSONNE-RESSOURCE :
Harvey Cooper
Directeur général adjoint
720, avenue Spadina, bureau 313
Toronto (Ont.) M5S 2T9
Tél. : (800) 268-2537, poste 237
Courriel : hcooper@fhcc.coop

Cette résolution s’adresse à la réunion :
de tous les membres de la FHCC
✓  des membres de l’Ontario

Protéger les coopératives d’habitation de l’Ontario

NOUS PROPOSONS :

QUE les coopératives de tout l’Ontario demandent à la province et à tous les gestionnaires de services de corriger la formule de financement et de protéger les coopératives de la Loi sur les services de logement (LSL) à la fin de l’hypothèque afin que ces collectivités coopératives puissent continuer d’offrir des logements abordables de bonne qualité à plus de 22 000 Ontariennes et Ontariens.

LES RAISONS QUI NOUS MOTIVENT À PROPOSER CETTE RÉSOLUTION SONT :

  1. L’Ontario compte 254 coopératives régies par la Loi sur les services de logement (LSL). Ces collectivités coopératives dynamiques fournissent des logements de bonne qualité à plus de 22 000 Ontariennes et Ontariens.
  2. L’avenir de ces collectivités est menacé si la province ne corrige pas la formule de financement pour ces coopératives.
  3. Comme on l’a signalé à l’assemblée générale annuelle 2018 de la FHCC, la première vague de coopératives de la LSL commencera à atteindre la fin de leur prêt hypothécaire vers 2021.
  4. La fin du prêt hypothécaire pourrait être une étape positive pour les coopératives de la LSL, en introduisant une nouvelle relation avec les organismes de réglementation. Il pourrait s’agir d’une occasion de refinancer et de réinvestir dans leurs immeubles et peut-être de les agrandir.
  5. Cela n’est possible que si la formule de financement actuelle est modifiée.
  6. Si la formule de financement n’est pas modifiée, les gestionnaires de services peuvent récupérer toutes les économies hypothécaires grâce à des subventions d’exploitation négatives. La subvention d’exploitation négative augmentera au fil du temps sans date de fin.
  7. Les coopératives de la LSL auront toutes au moins 35 ans à la fin de leur prêt hypothécaire. Ces coopératives, comme tous les immeubles de 35 ans, ont besoin d’un réinvestissement important pour assurer leur viabilité pour l’avenir.
  8. Pour la plupart des coopératives de la LSL, il sera extrêmement difficile, voire impossible, d’épargner pour les réparations nécessaires ou de refinancer leurs immeubles si elles sont forcées de payer une subvention d’exploitation négative. À long terme, nos modèles financiers montrent que des subventions d’exploitation négatives pourraient menacer la viabilité de nombreuses coopératives.
  9. La FHCC est d’avis que rien ne justifie des subventions d’exploitation négatives.
  10. La première vague de coopératives d’habitation arrive à la fin de leur prêt hypothécaire dans quelques années seulement. Il est temps de corriger la formule de financement avant qu’elle n’ait des répercussions négatives importantes et durables sur nos collectivités.
  11. Étant donné la crise du logement abordable dans cette province, les coopératives de l’Ontario devraient se concentrer sur la façon dont elles peuvent aider à construire plus de logements coopératifs abordables pour les Ontariennes et les Ontariens, et non se battre pour assurer la disponibilité des logements existants.
  12. C’est pourquoi nous demandons à la province de faire de la formule de financement une priorité absolue. Un système de logement abordable et durable doit permettre aux fournisseurs de logements de fonctionner comme une entreprise et d’investir dans leur avenir.
  13. Bien que nous demandions à la province de corriger la formule de financement qui se trouve dans son règlement d’application de la Loi sur les services de logement (LSL), les 31 gestionnaires de services municipaux qui supervisent les coopératives de la LSL dans leurs collectivités ont également la capacité de régler ce problème.
  14. Certains gestionnaires de services se sont déjà rendu compte que les subventions d’exploitation négatives leur coûteront plus cher à long terme, car les réparations d’immobilisations retardées sont plus coûteuses à effectuer au fil du temps et que ce logement communautaire est un actif vital. Ces gestionnaires de services fixent la subvention d’exploitation négative à zéro pour tous leurs fournisseurs de logements et travaillent en partenariat avec eux pour refinancer et réinvestir dans ces collectivités.
  15. Les coopératives de toute la province applaudissent ces municipalités avant-gardistes et demandent aux autres gestionnaires de services de tirer des leçons de leur expérience et de leurs pratiques exemplaires.
  16. Les subventions d’exploitation négatives en vertu de la LSL ne sont pas seulement un problème d’habitation coopérative; la même formule de financement a également des répercussions sur de nombreux fournisseurs de logements sans but lucratif de l’Ontario. La FHCC s’efforcera de s’associer à d’autres groupes intéressés pour trouver une solution et protéger ce logement abordable pour l’avenir.

NOUS ESTIMONS QUE CETTE MESURE COÛTERA :

Le financement des relations gouvernementales et des activités de lobbying de la région de l’Ontario est prévu dans les budgets d’exploitation de 2019 et de 2020.