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RÉSOLUTION R1: BÂTIR ET ASSURER L’AVENIR DES COOPÉRATIVES D’HABITATION EN ONTARIO

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PRÉSENTÉE PAR :

Conseil de l’Ontario

PERSONNE-RESSOURCE :

Harvey Cooper

Directeur général, Région de l’Ontario de la FHCC

720, avenue Spadina, bureau 313

Toronto (Ont.) M5S 2T9

Tél. : (800) 268-2537, poste 237

Courriel : hcooper@fhcc.coop

Cette résolution s’adresse à la réunion :
de tous les membres de la FHCC
✓ des membres de l’Ontario

NOUS PROPOSONS :

  1. QUE les membres de la Région de l’Ontario de la FHCC demandent au 42e Parlement de l’Ontario de s’associer aux coopératives d’habitation pour bâtir davantage de logements abordables dans des coopératives d’habitation;
  2. ET QUE le gouvernement de l’Ontario se donne comme priorité de collaborer avec la FHCC pour régler le modèle de financement des coopératives d’habitation relevant de la Loi sur les services de logement à la fin de leur prêt hypothécaire.

LES RAISONS QUI NOUS MOTIVENT À PROPOSER CETTE RÉSOLUTION SONT :

  1. L’assemblée des membres de l’Ontario de 2018 se tiendra le lendemain de l’élection provinciale en Ontario et seulement quelques mois avant les élections municipales. Lors de notre assemblée générale de 2017, nous avions demandé à tous nos membres de se mobiliser pour s’assurer que la voix des coopératives d’habitation est entendue durant les élections. Nous participons activement à la campagne provinciale et, ensemble, nous participerons également activement aux élections municipales en octobre.
  2. Peu importe quels candidats seront élus aux élections, il est clair qu’un bon nombre de nos membres à faible et modeste revenu continueront de faire face à une grave pénurie de logements abordables. Nous savons que les coopératives d’habitation sont un élément important de la solution.
  3. Après les élections de 2018, la FHCC, en collaboration avec les fédérations régionales et les membres des coopératives d’habitation à l’échelle de la province, devra s’assurer que tous les nouveaux députés provinciaux et conseillers municipaux connaissent le modèle de l’habitation coopérative et la valeur que nous ajoutons dans les collectivités à l’échelle de l’Ontario.
  4. Les coopératives représentées à l’assemblée générale annuelle 2017 de la FHCC se sont engagées à mettre à contribution leurs actifs pour aider à bâtir davantage de coopératives d’habitation et à investir dans le développement de nouvelles coopératives. Les coopératives d’habitation de l’Ontario sont prêtes à commencer à bâtir de nouveau, mais il faut que la province soit à la table en tant que partenaire pour concrétiser cet objectif.
  5. En même temps, nous savons également que dans un avenir pas très lointain, beaucoup de coopératives en Ontario seront à un point critique. Les premières coopératives de la Loi sur les services de logement (LSL) commenceront à atteindre la fin de leurs prêts hypothécaires aux alentours de 2021.
  6. La fin des prêts hypothécaires pourrait s’avérer une étape positive pour les coopératives de la LSL, annonçant une nouvelle relation avec les organismes de réglementation, une occasion de procéder à un refinancement et de réinvestir dans leurs bâtiments, et peut-être d’agrandir. Cela ne sera possible que si la formule de financement actuelle est modifiée.
  7. La formule de financement a été établie avant l’adoption de la Loi sur la réforme du logement social, 2000. Elle n’était pas censée continuer après l’échéance des prêts hypothécaires des coopératives. Toutefois, lorsque les accords d’exploitation des coopératives provinciales ont été remplacés par la loi en 2000, cette formule n’était plus liée aux prêts hypothécaires et elle pouvait potentiellement se poursuivre indéfiniment.
  8. Les coopératives d’habitation s’étaient opposées à l’adoption de la Loi sur la réforme du logement social à cette époque et pendant de nombreuses années par la suite. Certaines modifications ont été apportées à la formule de financement en 2005, mais elles n’ont pas abordé le problème des subventions de fonctionnement négatives à la fin du prêt hypothécaire.
  9. Puisque la première vague de coopératives d’habitation atteindra l’échéance de leur prêt hypothécaire dans seulement quelques années, c’est maintenant le moment de réparer cette formule de financement avant qu’elle n’ait un impact négatif important et durable sur les coopératives.
  10. Si la formule de financement n’est pas modifiée, elle créera d’importantes subventions de fonctionnement négatives pour la plupart des coopératives de la LSL, de sorte qu’il sera extrêmement difficile pour ces coopératives d’économiser pour effectuer des réparations ou refinancer leurs bâtiments. À long terme, nos modèles montrent que les subventions de fonctionnement négatives pourraient menacer la viabilité d’un grand nombre de coopératives de la LSL.
  11. La FHCC croit qu’il n’y a aucune justification pour des subventions de fonctionnement négatives.
  12. Avant l’élection de 2018, le ministère du Logement de l’Ontario a amorcé des consultations sur la modernisation du logement social. La FHCC pressera le ministère de reprendre ses travaux après les élections provinciales de 2018 et demandera au gouvernement de se donner comme priorité de réparer la formule de financement. Un système de logement social moderne doit permettre aux fournisseurs de logements de fonctionner comme des entreprises et d’investir dans leur avenir. Ni l’une ni l’autre de ces solutions ne sera possible avec la formule de financement actuelle.
  13. Les subventions de fonctionnement négatives dans le cadre de la LSL ne représentent pas un problème seulement pour les coopératives d’habitation; la même formule de financement a également un impact sur les logements sans but lucratif de l’Ontario. La FHCC cherchera à collaborer avec l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario et d’autres groupes désireux de trouver une solution.

NOUS ESTIMONS QUE CETTE MESURE COÛTERA :

Le financement pour les relations gouvernementales et les activités de  lobbying de la Région de l’Ontario est compris dans les budgets des opérations de 2018 et de 2019.