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Les coopératives d’habitation se réjouissent de l’adoption du projet de loi 14

Toronto (Ontario), le 24 septembre 2013 — La Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC) et les coopératives d’habitation de l’Ontario sont ravies de savoir que l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté aujourd’hui le projet de loi 14, la Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif. Le projet de loi a été adopté à la faveur d’un vif appui des trois partis à l’Assemblée législative, où le gouvernement est minoritaire.

Le projet de loi modifie la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi sur la location à usage d’habitation de façon que la plupart des litiges touchant les expulsions des coopératives soient transférés des tribunaux à la Commission de la location immobilière.

« Les coopératives d’habitation préconisent de modifier le régime d’expulsions des coopératives depuis un certain temps, et nous sommes très reconnaissants que la priorité ait été accordée au projet de loi dans cette session législative », a déclaré Harvey Cooper, gestionnaire des Relations gouvernementales de la Région de l’Ontario de la FHCC. M. Cooper signale que le projet de loi 14 est le premier projet de loi non budgétaire à franchir l’étape de la troisième lecture depuis que la Chambre a été prorogée en octobre dernier. « Le projet de loi 14 est un excellent exemple d’un gouvernement minoritaire qui fonctionne bien, a-t-il dit, et nous attendons avec impatience la promulgation suivie de la mise en œuvre de la loi. »

Le projet de loi 14 profite aux coopératives d’habitation, aux différents membres des coopératives et au gouvernement. Il améliore la rapidité et l’équité du processus d’expulsion tant pour les coopératives que pour leurs membres et il en réduit le coût. De plus, c’est une mesure d’intérêt public qui soulage l’appareil judiciaire surchargé tout en réduisant les coûts s’y rattachant pour les contribuables.

La Région de l’Ontario de la FHCC représente et sert plus de 500 coopératives d’habitation hébergeant quelque 125 000 Ontariens. Depuis plus de quatre décennies, l’habitation coopérative affiche un solide bilan pour ce qui est de construire et de fournir des logements sûrs, sécuritaires et abordables dans des communautés qui appartiennent à leurs membres.

Pour plus d’information :

Harvey Cooper, gestionnaire des Relations gouvernementales
416 366 1711, poste 237, ou 416-809-5048 (cellulaire)